Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à partir du 1er juin 2014 et s'appliquent à toute commande de produits effectuée par le biais du Service tel que défini à l’Article 3 et proposé sur le site internet de Poker Jeanstore.

Des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux autres activités de Poker Jeanstore, auxquelles des conditions générales spécifiques s’appliquent de façon intégrale

 

2. Généralité

Ce site il a propriété exclusive de Poker Jeanstore - Promotex International SA

·      Siège social : Avenue de la Couronne, 447 1050 Bruxelles

·      Siège Administratif : Avenue Reine Astrid 2, 1440 Wauthier-Braine

·      Registre de commerce de Bruxelles : RCB 444.191

·      Numéro d'entreprise : 0423.039.071

·      IBAN: BE94 3631 3539 0014 

·      BIC: BBRU BE BB

 

3. Définition du Service et destinataires

Par Service, on entend le service d’achat en ligne de produits offerts par Poker Jeanstore sur le site internet de Poker Jeanstore à destination du Benelux et de la France.

Le Service et les produits qui y sont proposés sont destinés tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits acquis via le Service à des fins excluant tout caractère professionnel) ou de professionnel qu’aux personnes morales (ci-après le ou les "Acheteur(s)").

Le Service et les produits proposés ne sont pas disponibles pour les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA établies en dehors du territoire belge.

 

4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales

Les produits présentés à l'achat par le biais du Service ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.

Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, Poker Jeanstore n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.

Sans préjudice de ce qui précède, Poker Jeanstore est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits et services, à modifier l'assortiment des produits et services ou à modifier la gamme de prix de ses produits et services, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par Poker Jeanstore. 

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’Acheteur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente de même que le Disclaimer présenté sur le site.

 

5. Procédure de Commande 

a. Détails de la commande (écran «Mon panier d'achat») 

Une page Web reprenant les détails de la commande (aperçu de la commande) effectuée par l’Acheteur est proposée à celui-ci aux fins de confirmation. 

Les détails de la commande comprennent :

·      La quantité et le nom des produits commandés.

·      Le prix unitaire de chaque produit, le prix total de la commande TVA comprise.

Au cas où l'Acheteur désire changer ou compléter sa commande, il sélectionne une nouvelle quantité de produits ou sélectionne le pictogramme avec une croix à côté de la photo pour supprimer le produit du panier.

Si l’Acheteur souhaite utiliser un Code promo il doit le saisir sur cette page avant de procéder à l’étape suivante.

Si l’Acheteur désire poursuivre sa commande, il clique sur « prochaine étape ».

b. Adresse de facturation et données de contact (écran « Créer un compte ou continuer en tant qu’invité / s’identifier »)

L'Acheteur est invité, à l'étape b. de la procédure de commande, à créer un compte (ou de mentionner ses adresse email et mot de passe s'il est déjà inscrit). L'Acheteur peut également choisir de passer commande sans créer de compte et de commander en tant qu’invité. Cependant pour faciliter les commandes et notamment procéder au retour et remboursements, la création d'un compte est recommandée.

Lors de cette étape, l'Acheteur doit mentionner son adresse de facturation et ses données de contact. 

Pour passer à l’étape suivante, l’acheteur doit cliquer sur «Prochaine étape».

c. Mode de livraison ( écran livraison/enlèvement)

Lors de cette étape, l’acheteur doit préciser le mode de livraison

·      Soit un envoi via bpost à l'adresse mentionnée précédemment (domicile ou autre adresse).Par défaut , l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation spécifiée dans l’étape précédente,si c’est votre premier achat ou la dernière adresse de livraison mentionnée lors de votre achat précédent. Si l’adresse de livraison est différente ,il y a lieu de changer l’adresse de livraison en cliquant sur le bouton « Ajouter nouvelle adresse.

·      Soit un envoi dans le point poste son choix (uniquement en Belgique). 

·      Soit  une livraison dans le point de vente « Poker Jeanstore »  de son choix.

Les frais d'envoi éventuels sont spécifiés dans la page récapitulative ("Confirmation").

Lors de cette étape , il est également loisible à l’acheteur

- de demander une facture en cochant la case « je souhaite une facture dans l’espace « Mon compte » à gauche de l’écran

- après avoir coché » je souhaite une facture » et cliqué sur »compléter les données de facturation »,  de compléter ou modifier les coordonnées de facturation en y ajoutant ,si l’acheteur est assujetti à la TVA, le nom de l’entreprise ou association ainsi que son numéro de TVA

d. Choix de la méthode de paiement 

Dans cette quatrième étape, l’acheteur doit sélectionner la méthode paiement ;  

·      paiement via Bancontact/Mister Cash

·      paiement via carte crédit (Visa et Mastercard)

Dès que la méthode de paiement a été choisie, l'Acheteur poursuit son processus de commande en cliquant sur le pictogramme « Prochaine étape »

e. Récapitulatif de commande (écran “Confirmation de commande”)

Dans cette cinquième étape, un écran récapitule les informations encodées par l'Acheteur ainsi qu’une description des produits commandés, le prix total par article, les frais d'envoi et le prix total de la commande TVA comprise.

Si lAcheteur souhaite encore modifier sa commande, il peut cliquer sur « modifier le panier» et revenir aux étapes précédentes. 

Si l’Acheteur est d’accord avec le récapitulatif de commande, il clique sur “Confirmer la commande”.

f. Paiement de la commande et validation

Dans cette dernière étape, l’Acheteur est invité à introduire ses informations bancaires et à les valider.  A ce stade, il lui est encore possible d’annuler sa commande en cliquant sur l’icône «Annuler».

Lorsque l’Acheteur valide son paiement, il s’engage contractuellement.

  

6. Confirmation par Poker Jeanstore et exécution de la commande

L’Acheteur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.

Cette confirmation comprend :

·      Le numéro de la commande (n° de facture).

·      La date de passation de la commande.

·      L’adresse de livraison.

·      Les détails de la commande tels qu’énumérés à l’article 5, a, en ce compris le prix total de la commande y compris les frais d'envoi.

·      Les coordonnées de Poker Jeanstore.

Poker Jeanstore se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de la commande dans les cas suivants :

·      Commande incomplète ou incorrecte.

·      Communication de données manifestement erronées.

·      Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Acheteur (cfr. infra : paiement).

·      Non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de la réalisation technique de ce paiement (Ogone).


7. Preuve

Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de Poker Jeanstore, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.

8. Offre, prix et modifications

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site de Poker Jeanstore ; ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par Poker Jeanstore. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.

Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont toujours à charge de l'Acheteur et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits.

Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais d'envoi et/ou administratifs éventuels.

Les prix sont libellés en Euros.

Certains articles présents sur notre site sont vendus exclusivement en nombre et non à l'unité.  L'achat d'articles à l'unité reste bien sûr toujours possible dans les différents points de vente de Poker Jeanstore.


9. Disponibilité

Les offres de produits et prix de Poker Jeanstore sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Poker Jeanstore, dans la limite des stocks disponibles auprès de Poker Jeanstore ou de ses fournisseurs. 

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, l’Acheteur en est informé par le service clientèle de Poker Jeanstore et peut au choix annuler sa commande ou accepter un produit similaire à celui qu’il avait commandé.

Poker Jeanstore peut également, moyennant information préalable de l’Acheteur, différer tout ou partie de la commande, ne livrer qu'une partie de la commande, l'autre partie faisant alors l'objet d'un remboursement ou proposer à l'Acheteur des produits ou services similaires à ceux faisant l'objet de la commande.

En cas de refus par l'Acheteur de la solution alternative proposée, Poker Jeanstore procédera au remboursement de tout ou partie de sa commande, selon qu’elle aura été livrée partiellement ou non.

Lorsqu’un produit présenté sur le site se compose lui-même de plusieurs articles, ce produit ne fera pas l’objet d’un fractionnement lors de sa livraison. 

En tout état de cause, Poker Jeanstore ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit.
  

10. Livraison

La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur durant le processus de commande et selon les modalités spécifiées.

Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique, Luxembourg, France et Pays-Bas à l’exclusion d’une boîte postale.

Étant donné que les envois "eShop" contiennent des objets de valeur, ces derniers sont toujours munis et expédiés avec un code-barres.  Le document résultant du scanning effectué lors de la livraison de la commande constituera une présomption de la livraison effective de la commande (et de sa bonne réception par l'Acheteur), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur.

Poker Jeanstore se réserve néanmoins le droit de choisir la méthode de livraison la plus appropriée pour chaque commande.  Elle pourra donc choisir d'expédier une commande sous envoi recommandé en fonction des caractéristiques liées à la commande (ex. montant élevé de la commande), de l'historique de livraison (problèmes antérieurs signalés par l’Acheteur, litige éventuel concernant la distribution,...) ou de critères objectifs permettant de prévoir et/ou d'anticiper des problèmes de distribution
  

11. Facturation

L’Acheteur peut mentionner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la commande.  Toutefois, tout comme l’adresse de livraison, l’adresse de facturation devra être située en Belgique, Luxembourg, France ou Pays-Bas.

Un bon de livraison est toujours joint aux produits commandés lors de la livraison.

 

12. Délais de livraison

 Toute commande est traitée dès réception du paiement et est expédiée avant 16h du lundi au vendredi. En général une commande est livrée en Belgique dans les 5 jours ouvrables après réception du paiement à l'adresse mentionnée par l'acheteur. Pour une distribution au Luxembourg, en France ou aux Pays-Bas, le délai minimum est de 5 jours ouvrables. 

 Les délais de livraison mentionnés sont des délais de traitement et de livraison moyens et ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.

 Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l'adresse de livraison communiquée dans un délai de 15 jours calendrier après confirmation de la commande,  il appartient à l'Acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le Service clientèle de Poker Jeanstore dont les coordonnées sont reprises à l'article 21, pour vérifier le statut de sa commande.

 Au cas où l'Acheteur apporterait la preuve, conformément à l'article 10, que la commande n’a pas été livrée dans un délai de 15 jours calendrier après sa confirmation, il est possible pour l’Acheteur de la résilier, sans indemnité, pour autant qu’il le signifie par voie d’e-mail ou de courrier recommandé aux coordonnées figurant à l'article 21 des présentes conditions générales, passé ce délai, le produit sera considéré comme de facto livré.

 Les sommes que l’Acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de résiliation.

 Poker Jeanstore se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en raison de leurs disponibilités. En cas de livraison fractionnée d’une commande, le dernier produit livré le sera dans le délai précité de 15 jours.

 Lorsqu’un produit présent sur le site se compose lui-même de plusieurs articles, ce produit ne fera pas l’objet d’un fractionnement lors de sa livraison.  

 

13. Frais d'envoi et/ou traitement

Les frais d'envoi et/ou traitement éventuels que l’Acheteur devrait supporter sont communiqués, en ligne dans l’e-mail de confirmation et ajoutés au prix du/des produit(s) et services commandé(s).

Si Poker Jeanstore fractionne la livraison, pour des raisons de disponibilité, les frais d'envoi/ traitement ne seront portés en compte qu’une seule fois.

 

14. Non-conformité

 Tous les produits et services proposés par le biais du Service sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images présentées sur le site internet de Poker Jeanstore n’ont cependant aucune valeur contractuelle.

 L’Acheteur est tenu de vérifier le contenu de sa commande dès réception de cette dernière.

 En cas de vente à un consommateur, conformément aux article 1649 bis et suivants du Code civil belge, si le produit reçu ne correspond pas au produit que l’Acheteur a commandé ou s’il est endommagé, le consommateur sera tenu d’en informer le vendeur dans un délai de deux mois à compter du moment où l’acheteur était en mesure de prendre connaissance du défaut de conformité du bien, sous peine de déchéance.

 Une commande sera présumée livrée conformément à l'article 10 ou suivant les informations mentionnées sur le document qui est délivré après scanning réalisé à l'adresse de livraison.

 Sauf en cas de défaut de conformité mineur, et dans l’hypothèse où l’acheteur opte pour le remplacement du produit dont le défaut de conformité a été constaté par Poker Jeanstore, le renvoi du produit s’effectue conformément à la procédure décrite à l’article 15, mutatis mutandis.

15. Droit de renonciation

 Conformément au Livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur qui agit en tant que consommateur (tel que défini à l’article 3) dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du jour de la réception par le consommateur du produit acheté ou de la réception de l’ensemble des produits achetés au travers de la même commande, pour notifier, éventuellement, à Poker Jeanstore qu’il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.

 Ce droit ne s'applique pas si l'achat concerne des produits personnalisés ou « sur mesure ».

 Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d’e-mail ou de courrier recommandé adressé au Service clientèle de Poker Jeans dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 21. 

 Le droit de renonciation est subordonné au renvoi de la livraison dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou du courrier recommandé de renonciation. 

 Pour retourner une commande effectuée sur notre boutique en ligne en vue d'un remboursement, l’Acheteur peut renvoyer la commande via le bureau de poste/point poste de son choix ou la déposer dans le point de vente « Poker Jeanstore » de son choix en suivant les instructions pour le renvoi de la marchandise. Dans le cas d'un remboursement, l'Acheteur se voit appliquer les frais de renvoi.

 Si l'Acheteur souhaite retourner la commande d'une autre manière via un transporteur de son choix, il le fera à ses propres frais et risques. Si sa commande est égarée, l'Acheteur ne pourra exiger sous aucune forme le remboursement de celle-ci ou le paiement de dommages. 

 En cas dépréciation du / des biens retournés résultant de manipulations par le consommateur autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques techniques ou esthétiques inhérentes aux biens,  Poker Jeanstore pourra retenir, après en avoir dument informé le consommateur, la contre-valeur. De même, Poker Jeanstore se réserve le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont retournés incomplètement. 

 Sous réserve de ce qui précède, Poker Jeanstore remboursera le montant de la commande dans un délai de 14 jours calendrier après réception du produit retourné.

 Soucieux d'améliorer constamment la qualité de son service, Poker Jeanstore invite l'Acheteur à mentionner le motif du retour via notre formulaire de contact.

 Le formulaire de rétraction prévu à l’annexe II du Livre VI du Code de Droit Economique est disponible sur le lien :

 http://economie.fgov.be/fr/binaries/Annexe_2_VI_et_XIV_CDE_formulaire_de_retractation_tcm326-275274.pdf

16. Paiement

De façon générale, les commandes passées via le Service sont payables online par carte de crédit Visa/Mastercard, par carte de débit (Bancontact/Mister Cash) via un serveur sécurisé ou un partenaire de Poker Jeanstore.  Poker Jeanstore collabore sur ce plan avec un « Service Payment provider » (Ogone) et dispose des standards de sécurité suivants : « Visa Certified » et « MasterCard Secured ».  En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier.

Toute démarche effectuée unilatéralement par l'Acheteur vis-à-vis de son organisme bancaire et visant à contester un paiement effectué sur notre boutique en ligne ou toute action de la part de l’Acheteur entraînant d'une manière ou d'une autre un blocage temporaire ou définitif des fonds en faveur de Poker Jeanstore, (i) annulera de facto tout traitement de commande et (ii) en cas de traitement déjà effectué, annulera de facto tout droit de remboursement de la commande ou expédition d'un envoi de remplacement.

Poker Jeanstore reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix.  Le paiement ne peut jamais être fractionné et doit porter sur le montant de l'ensemble de la commande.

17. Droits intellectuels

Le site internet de Poker Jeanstore et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Il contient par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de Poker Jeanstore ou de ces tiers, selon le cas. 

Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle des éléments précités est strictement interdite. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.

 

18. Langues

Poker Jeans propose la procédure de commande en ligne aux Acheteurs dans trois langues :

 

19. Archivage

Les contrats conclus via le Service sont archivés par Poker Jeanstore mais ne sont pas accessibles aux tiers (en ce compris les Acheteurs).
 

20. Litiges 

Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.
 

21. Service clientèle et réclamations

Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des produits livrés dans le cadre du Service, l'Acheteur peut nous contacter :

 

Sur notre site : Via notre formulaire de contact.


Par courrier : Contact Center eShop Poker, Avenue Reine Astrid 2, 1440 Wauthier-Braine.

 

Par courrier électronique : eshop@jeanspoker.be


Par téléphone : du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 16h. Tél. : +32 2 352 12 50

Lorsque vous prenez contact avec notre service clientèle pour un problème éventuel lié à votre commande, veuillez toujours communiquer votre numéro de commande.  Cette information permettra de traiter votre demande plus rapidement et de manière plus efficace. Vous retrouverez votre numéro de commande sur l'e-mail de confirmation ainsi que sur le bordereau de livraison qui accompagne les articles expédiés.